Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du médecin consulté p...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux. Dè...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : La maladie, le handicap ou encore le vieillissem...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’inter...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Pour rappel, 500 condamnations ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance. Exposé sommaire : Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont réd...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement indique que « l’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annon...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ». Exposé sommaire : Il a été démontré qu’une affection « grave et incurable » est non seulement à l’origine d’une souffrance physique mais pouvait également engendrer une souffrance psychique ou psychologique « constantes et insupportables ». Da...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté et par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce texte.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...