Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin o...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Le temps de sensibilisation à destination des proches aidants comprend une information sur la fin de vie dès l'annonce du diagnostic. Or il n'est pas souhaitable de projeter l'entourage sur la fin de vie. Par ailleurs, l'expression "fin de vie...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Accompagner la vie jusqu'à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste létal ». Exposé sommaire : Le volonté libre et éclairée est une exigence absolue au moment du geste létal.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Cet amendement ne conteste pas le droit d'arrêter les traitements et ne nie pas les douleurs qui peuvent en résulter, mais conteste la possibilité ouverte par le projet de loi qui institue comme critère d'accès à l'aide à mourir les douleu...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder ph...

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer les mots : « préalablement et obligatoirement ». Exposé sommaire : L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investis...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des possibles complications ». Exposé sommaire : L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui ann...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est avéré que de nombreux patients renoncent au suicide assisté ou à l'euthanasie dès lors que leur douleur est atténuée et qu'ils sont entourés. La précipitation ne laisse pas le temps nécessaire.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'effectuer la concertation à distance, étant donné que celle-ci ne permet pas une évaluation fine.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Voir le patient est un prérequis indispensable à l'évaluation de l'éligibilité à l'accès à l'aide à mourir par le médecin.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Soit le discernement est altéré, soit il ne l'est pas. Cet amendement supprime le terme "gravement" dans la mesure où l'appréciation de la gravité laisse trop le champ libre à l'interprétation pour un acte aussi grave.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par l...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les ter...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers. Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont r...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assu...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, cet amendement vise à empêcher que la personne chargée de la mesure de protection puisse accéder et gérer l'espace numérique de santé du malade.