Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 464 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire :
La maladie, le handicap ou encore le vieillissement peuvent empêcher, partiellement ou totalement, une personne adulte d'apprécier, avec lucidité, ses intérêts.
C'est précisément la raison pour laquelle elles sont protégées juridiquement.
Aussi, le présent amendement vise à protéger beaucoup plus fortement les personnes sous tutelle ou curatelle et donc vulnérables en ne leur reconnaissant pas légalement une volonté libre et éclairée lors de la démarche d'aide active à mourir.
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