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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 451 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.
Pour rappel, 500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse.
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