Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 436 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance.
Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste.
Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est pas satisfaisant. Le seuil de 1 lit d’USP pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint sur l’ensemble du territoire. Une région (Centre Val-de-Loire) reste en deçà de ce seuil et 21 départements français sont aujourd’hui dépourvus d’USP.
En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs.
Pourtant, il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs, ceci qui justifiant leur développement massif alors même que le Législateur débat aujourd’hui du suicide assisté.
Par ailleurs, si le Gouvernement a affiché son ambition de développer l’offre palliative en France au moyen d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement, il convient que le Législateur exige dans la loi que cette offre de soins et cette prise en charge soient accessibles sur l’ensemble du territoire national.
Tel est l’objet du présent amendement.
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