Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs.
Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.