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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 455 (Rejeté)
(1 amendement identique : 167 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, Mme Petex, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.
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