Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 467 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux.
Dès lors, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
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