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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 469 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ».
Exposé sommaire :
Comment imaginer que la décision du médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s’il ne lui est pas imposé d’examiner et de s’entretenir avec le patient ?
Aussi, le présent amendement vise à introduire au moins une consultation médicale en présentiel du patient avec le médecin consultant sais pour avis avant que celui-ci rende son avis.
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