Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 461 (Sort indéfini)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »,
les mots :
« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à informer la personne volontaire de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles.
I
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