Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2715 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d'une situation de faiblesse.
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