Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2713 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2941 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale »
les mots :
« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pour l'euthanasie ou le suicide assisté est en phase terminale, avec un pronostic vital engagé dans un futur "prévisible".
Cette extension ouvre la mort provoquée à un grand nombre de situations dont il est aujourd'hui impossible de mesurer l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires).
Cet amendement est issu d'un travail mené avec la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.