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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2708 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« à l’aide à mourir »
les mots
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. La loi doit être claire, précise et intelligible. Pour exemple, les législations belges, espagnoles, hollandaises ou encore luxembourgeoises emploient les mots justes de "suicide assisté".
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