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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2712 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 562 1638 2934 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'autorisation donnée par la présente de loi de l'acte de l'aide à mourir.

En effet, l'article L122-4 du code pénal établit que dès lors qu'une loi permet d'effectuer une action normalement répréhensible, celle-ci devient permise et ne peut constituer des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale.

Une question essentielle est de savoir si autoriser l’euthanasie relève de la seule liberté individuelle et si - au delà - un processus infini de conquête de libertés individuelles est un horizon démocratique souhaitable.

Ma profonde conviction est que cette liberté ne peut être dissociée de l’ensemble du triptyque républicain ; que cette liberté ne peut être envisagée sans que ne soit pris en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l’égalité et la fraternité. Parce que tout est lié et que ce “droit" a inéluctablement des conséquences sur "d’autres vies que la mienne", le débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune de la vie, il doit questionner notre volonté et notre capacité à “refaire société" à partir même de notre vulnérabilité, il nous oblige, en somme, à ne pas renoncer aux sources même de ce qui fonde notre République.

C’est ainsi que nous pouvons entendre le philosophe Paul Ricoeur dans cet extrait d’un texte écrit en 2000 et republié à titre posthume par la revue Esprit en 2006 : "Et s’il est vrai qu’en certains cas extrêmes, qui rendent le suicide respectable, l’acte de se donner la mort devient celui qui fait coïncider, une seule fois, la vie et la mort, l’acte de vivre et l’acte de mourir - et s’il faut avouer que les pratiques clandestines d’euthanasie active sont inéradicables, et si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire - même alors le législateur ne saurait donner sa caution."

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