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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2705 (Retiré)
(1 amendement identique : 2439 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de santé le 15 mars 2018 dans son rapport "Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?" ou à moyen terme.
Selon la Haute Autorité de santé, "on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la Haute Autorité de santé, la phase avancée est en revanche très floue, et peut être de plusieurs années.
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