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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2699 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier, Mme Janvier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention de "procédure collégiale pluriprofessionnelle" car la procédure décrite dans cet article n'est pas collégiale.
En effet, cet article ne prévoit pas de concertation avec l'équipe de soins en charge de la personne, privant ainsi la réflexion collective d'une dimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. Elle ne prévoit pas de consigner la décision, les motifs de celle-ci et les avis recueillis dans le dossier du patient, privant ce processus d'une vraie et bonne traçabilité. Enfin, elle ne prévoit pas de recueillir de manière systématique l'avis de la personne en charge de la mesure de protection, dans les cas où la personne concernée serait placée sous ce régime.
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