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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2703 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées selon les dispositions de l'article L.1111-6. Il supprime la possibilité pour les parents ou autres proches d'accéder et d'effectuer des actions sur cet espace.
La protection de la vie privée et la sécurité des données de santé du patient est indispensable pour restreindre au minimum les risques de gestion inappropriée des données sensibles. Il est en ce sens essentiel de garantir que seules les personnes ayant reçu un mandat clair et formalisé, à savoir les personnes de confiance, puissent exercer de telles responsabilités.
Cette proposition vise à garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés du titulaire de l'espace numérique de santé, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.
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