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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2709 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision d'accéder à l'aide à mourir sans justification, ni délai.
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