Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2717 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement allonge de deux à trente jours le délai de réflexion pour la personne requérant l'aide à mourir avant que celle-ci confirme au médecin sa décision de se voir administrer la substance létale.
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