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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2717 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 688 1549 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Potier.

Texte de loi N° 2634

Article 8

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire :

Cet amendement allonge de deux à trente jours le délai de réflexion pour la personne requérant l'aide à mourir avant que celle-ci confirme au médecin sa décision de se voir administrer la substance létale.

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