Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Ces peines » les mots : « Les peines prévues au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l ’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑18 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquen...

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montage », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « prescrite » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...