Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS583 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Riotton, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Masséglia, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Spillebout, M. Studer, M. Weissberg, M. Vojetta, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet...), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Il s’agit, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité de permettre le retrait administratif des vidéos dont le titre est une apologie de crime (pédocriminalité, inceste, viol, actes de torture ou de barbarie) indépendamment de la minorité supposée ou réelle des personnes filmées. L’apologie peut être définie comme étant une provocation insidieuse présentant sous un jour favorable des actes interdits (Cass. crim., 16 nov. 1993). Tel est le cas de vidéos à caractère pornographique dont le titre et les métadonnées sont évocatrices d’infractions pénales.Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles sur les applications de messa
gerie mais aussi réseaux sociaux. L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs.
Cet amendement a été notamment travaillé avec l'association Stop Fisha.
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