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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS595 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Masséglia, M. Midy, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire :
L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement.
Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévoit une transmission de celui-ci au Parlement au lieu d'une présentation.
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