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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514

Amendement N° CS930 (Adopté)

Publié le 19 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.

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Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 23

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

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