Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS930 (Adopté)
Publié le 19 septembre 2023 par : M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.
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