Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ». Exposé sommaire : La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Exposé sommaire : Cet amendement vient en repli de l'amendement...

I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. » II...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petit...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A Après le 3° de l’article L. 314‑19, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat de vente dire...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l'article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite et du complément de rémunération, afin de compens...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement », les mots : « contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L'installation agrivoltaïque est un complément de l'activité principale, qui demeu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables. « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour les territoir...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sur les territoires classés en parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en ce qu’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » les mots : « prononce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots « dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 00...

Après le mot : « récupération », rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant de faibles impacts sanitaires et un potentiel énergétique élevé peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. Un décret en Conseil d’État vient définir les modalités d’applicatio...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. ». Exposé sommaire : Il importe que le rapport prévu inclut bien la question des i...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre ...

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. ». Exposé sommaire : L’augmentation de puissance résulte en génér...