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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1539 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 17
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis A Après le 3° de l’article L. 314‑19, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, conclus en application du 2° du I de l’article L. 333‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, et dont l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès aux PPA sans soutien public et lever le frein de la “bancabilité” pour les petits acteurs.
Cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 lors du dépôt en commission. Néanmoins il convient de préciser que cette proposition d’amendement ne vise pas à mettre en place un mécanisme de soutien automatique d’achat de l’énergie. C'est un mécanisme assurantiel qui ne se déclencherait qu’à la double condition de la défaillance de l’acheteur du contrat de gré à gré et d'un prix de marché inférieur au prix initialement conclu dans le cadre du contrat de gré à gré. De plus, ce mécanisme assurantiel permettrait de faire effet levier pour les contrats PPA, diminuant automatiquement le nombre de projets de production d’ENR candidatant à des appels d’offres ou guichets ouverts “classiques” de la CRE.
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