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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1396 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Batho, Mme Pochon.
Texte de loi N° 526
Article 1er BA (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence pour les territoires en PNR proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Il vise à donner la compétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre.
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