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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1408 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3138 3139
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone de projet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le tarif peut être modulé annuellement en fonction du productible du projet lauréat, dès lors que le projet se développe sur les zones d’accélération identifiées en vertu de l’article 3 du présent projet de loi.
En effet il existe un déséquilibre territorial très fort en matières d'installations renouvelables en France : le solaire photovoltaïque au sol est concentré dans le sud tandis que l'éolien terrestre est concentré dans le nord du fait de conditions naturelles propices. Cette situation déséquilibre l'aménagement du territoire car les projets se font exclusivement dans les zones de meilleure rentabilité et freine l'atteinte de nos objectifs PPE. D'un côté dans les zones saturées : spéculation foncière, saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entrainer des besoins importants d'investissements ; de l'autre : capacité d'accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des PCET de territoires urbains au Nord.
Il est nécessaire de rééquilibrer les projets de production d'énergie renouvelable pour que chaque territoire puisse contribuer à la transition énergétique et éviter l'effet de saturation dans certains territoires qui freine l'acceptabilité des projets.
Une telle modulation permettra d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers les zones identifiées par les collectivités et permettant de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en répartissant l’effort sur le territoire.
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