Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés : « Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 5 mégawatts sur le territoire métropolitain continental. Le ministre chargé de l’énergie peut accorder une dérogation dans la limite d’...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’...

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9...

À l’alinéa 5, après le mot : « consommation », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement entend introduire une précision indiquant que l’équilibre vers lequel les zonages doivent tendre doit se faire entre la production locale d’énergies renouvelables et la consommation finale d’énergie, c’est à dire en y intégrant bien...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'a...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière » les mots : « répond à la définition d’une installation agrivoltaïque conforme aux critères énoncés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Exposé somma...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au moins l’un » les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du texte issues de la commission prévoit que les critères prévues par l'article sont alternatifs. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes s'agissant de la définition des projets...

Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développem...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. » Exposé sommaire : En intégrant un critère spécifiqu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « énergie solaire » les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le poids de la commande publique bien qu’ayant subi un certain ralentissement en 2020 du fait de la crise du covid et des élections locales, voit son niveau au sein du PIB national remonter. Au sein même de cette commande, la pl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer la qualité des formations professionnelles, durée, opérationnalité, nombre de personnes formées, dispensées dans le domaine des énergies renouvelables ainsi qu’une cartographie des établissements propo...

Le 10° de l’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un g ainsi rédigé : « g) La lisibilité de l’offre de formation professionnelle, la possibilité de développer des critères limpides et distinctifs et d’uniformiser les intitulés, à commencer par les formations professionnelles relatives à la transition énergétique et aux é...

I. – Le II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 6241‑1, qui ont recours à des apprentis sur des postes relevant du domaine des énergies renouvelables, bénéficient d’un taux de la taxe d’apprentissage à 0,44 %. La liste des postes est définie par décret....

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité est mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. « Cet observatoire a notamment pour mission de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les pa...

Lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments existants à usage tertiaire dans lesquels s’exerce une activité de service public, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...