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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1774 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en repli de l'amendement 1668. Il prévoit la restitution d'un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d’ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont la définition pourrait être précisée par décret.
Ce rapport permettra d'évaluer la légitimité d'apporter un complément de rémunération aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques, afin de créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leur territoire et la transition écologique.
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