Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir un contournement des délais à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parkings.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de "conditions économiquement acceptables" étant particulièrement floue, il convient de restreindre les dérogations aux seuls cas prévus par le 1° du II.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces dispositions n'apportent rien et ne font pas réellement gagner ni de temps, ni d'efficacité, par rapport au droit en vigueur. La possibilité de porter l'enquête publique de 30 à 45 jours est rarement utilisée. Il n'y a pas lieu d'inscrire des dispositions spécifiques dans le présent projet ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et évitent et réduisent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Lorsque les collectivités mentionnées aux 2° et 3° du présent II sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional défini au chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement, l’établissement des zones d’accélérati...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent ». Exposé sommaire : Lorsque les zones d'accélération proposées par les territoires ne sont pas suffisantes à l'atteinte des objectifs, les référents préfectoraux doivent obligatoirement demander l'identification de zones complémentaires.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des » les mots : « d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire concerné pour atteindre les ». Exposé sommaire : La notion de « maximiser » de la production énergétique est floue et inappropriée. En cohéren...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones d'accélération pour le développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 1000 mètres...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 750 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 750 mètres c...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 500 mètres c...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 250 mètres carrés. S...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du coût d’un tel projet de renaturation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les motifs pour lesquels un projet d’énergies renouvelables pourrait être préférable à un projet de renaturation sur un site dégradé. Parmi ces motifs figure le coût du projet de la renaturation d’un sit...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 », la référence : « à l’article L. 211‑2 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les m...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. – Après la première phrase de l’article L. 3311‑2 du code général...

Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement , un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste, les sites identifiés comme sites naturels de com...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime et des parcs naturels marins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité à la procédure instaurée par l’article 12 du présent projet de loi en excluant les parcs nationaux aya...

I. – À l’exception des procédés de production en toitures, le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres n’est pas autorisé dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. II. – Le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, n’est pas autorisé dans les sit...