Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions de cet article s’accompagnent d’une réflexion plus large sur la nécessité pour l’État de permettre une offre en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suffisante pour le territoire de La Réunion. Cette réflexion prend la forme d’un rapport d’information...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en application à l’issue de la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à mettre en œuvre pour permettre un accompagnement efficace de retour à l’emploi par les services de l’État à La Réunion. » Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Afin de connaitre les véritables conséquences que cet article va entrainer pour la situation des femmes à La Réunion, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce projet de loi un rapport sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre ...

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les retraités agricoles de La Réunion, un rapport d’information est remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ce projet de loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de cette majoration. La remise du rapport peut donner lieu à un d...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences concrètes de son application à La Réunion. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la ratification de ce projet de loi et peut donner lieu à un débat dans l’hémicycle s...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler c...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 815‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816‑2 » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine ...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « En application de l’article L. 911‑4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921‑1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « À d...

I. – Après l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un article L. 12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 12‑1. – Pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française, les fonctionnaires civils et militaires bénéficient d’une bonification de leur durée d’assurance fixée ...

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de l...

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-écono...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux pêcheurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les pêcheurs, et notamment ceux d'outre-mer qui vivent difficilement.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Sargasses et pollutions au chlordécone ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaitre les affections liées aux pollutions du chlordécone et des sargasses notamment outre-mer c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que...

Compléter cet article par l''alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. » Exposé sommaire : Le lien des pollutions liées au chlordécone sur la santé et l'espérance de vie des populations antillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chez les pers...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le recul de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans dans la mesure où les situations outre-me...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Mar...

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...