Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

À l’alinéa 55, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possib...

À l’alinéa 55, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du proje...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 55 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible as...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 56 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet pré...

Compléter l’alinéa 79 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'E...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les options législatives ou réglementaires permettant l’intégration de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés outre-mer, instituée par la loi n° 50‑487 du 3 avril 1950 et codifiée à l’...

Compléter l’alinéa 79 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de la déclinaison de l’article 7 de la présente loi dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de l’application dans les départements et collectivités d’outre-mer des mesures de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai d...

Compléter cet article par l’’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas à la Guyane. » Exposé sommaire : Cet amendement appelle à tenir compte de la situation particulière existante en Guyane, où l’âge moyen de départ en retraite est de 65 ans. Cet écart avec l'hexagone, où l’âge moyen de départ en retraite était de 62,7...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'E...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence le seuil des entreprises concernées avec l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégorie...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernem...

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du II, les mots : »au 1° « sont remplacés par les mots : »aux 1° et 5° « ; 2° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et ...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification...

À la première phrase de l’alinéa 159, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit l...

À la première phrase de l’alinéa 159, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat se...

À la première phrase de l’alinéa 162, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...