Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 628 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. William, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau est particulièrement faible, puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac au niveau métropolitain selon l’article L. 161 -23 -1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre- mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996. Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer. C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Dans les Outre-mer, 9 à 15% des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone et leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale. Il s'agit donc de prendre en compte la situation particulière des outre-mer et leur légitime droit à adaptation reconnu par la Constitution pour éviter des ruptures d'égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.