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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 631 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l''alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. »
Exposé sommaire :
Le lien des pollutions liées au chlordécone sur la santé et l'espérance de vie des populations antillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chez les personnes âgées et les femmes enceintes. Certaines sources font même état d'une augmentation significative des cas de cancers aux Antilles par ce fait. Le cas n'est pas nouveau et s'ajoute à d'autres phénomènes liés aux pollutions environnementales dans ces régions très exposées aux risques naturels. L'objet de cet amendement vise à ne pas laisser les populations de ces îles livrées à elles-mêmes et mourir à petits feux sans soutiens ou réparations, alors même que la Justice a été déniée. Il s'agit de leur permettre au moins une fin de vie digne par la solidarité nationale.
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