Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnels des corps de l’État créés pour l’administration de la Polynésie française tels que définis au chapitre II du titre VI du livre IV du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Le fonctionnaire intégré aux corps de l'Etat ...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunérati...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 3° À la fin du dernier alinéa du V, l’a...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif. Exposé sommaire : Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) pour les fonctionnaires d'Etat retraités dans les territoires ultramarins français. Exposé sommaire : Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certai...

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie profe...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme » les mots : « afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1,2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe GDR à un recul de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation de la durée de cotisations.

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe GDR réaffirme sa stricte opposition à un recul de l'âge de départ à la retraite et à une augmentation de la durée de cotisation.

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « âge », insérer les mots : « légal et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition ici présentée.

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la branche retraite » les mots : « d’une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est très imprécise au regard des dispositions annoncées dans le cadre du présent projet de loi. Par conséquent, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « progression », le mot : « régression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la présentation de la trajectoire de l'Ondam dans l'annexe.

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 11 par les mots : « sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans l’annexe.

Supprimer la cinquième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cette assertion étant incorrecte, les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

À la septième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « impacts », insérer les mots : « sur la santé des travailleurs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe.

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les minima de pension seront revalorisés » les mots : « le minimum contributif sera revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans cette annexe.