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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 630 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le recul de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans dans la mesure où les situations outre-mer sont très différentes de l'hexagone et même très différentes entre les outre-mer. Le recul de l'âge de la retraite ne peut qu'avoir des effets sociaux dévastateurs Outre-mer. Cet amendement est aussi un regret et un appel: il n'existe pas de volet outre-mer à ce texte. C'est une nouvelle fois un refus d'appréhender objectivement la situation de type colonial qui y perdure par mépris au pire, au mieux par méconnaissance.
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