Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles et des pêcheurs lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations, une opération plus communément appelée « fermage ».
En effet, nul n’ignore que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent un très faible niveau de retraite. La loi dite "Chassaigne", proposition de loi n° 539 (2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), a visé à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait le niveau de pension de « en deçà du seuil de pauvreté ». Mais la réforme aujourd'hui engagée risque d'être à nouveau contre-productive et d'accentuer la paupérisation de ces populations qui vivent déjà souvent sous le seuil de pauvreté.
Cet amendement vise à obtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ils perçoivent. Mais cette mesure se heurte à un niveau d’imposition très important (jusqu’à 60 %). C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de faire bénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (en l’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de 20 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leur exploitation agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.