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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 5353 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dispositions du I peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli nous souhaitons rappeler combien cette réforme et particulièrement le recul de l’âge de départ à la retraite prévu dans cet article va être délétère pour La Réunion, comme pour l’ensemble des territoires et départements d’Outre-mer. Un amendement de repli en effet car cette réforme va être délétère pour tous les territoires et pour l’ensemble des citoyens français. Et ils l’ont bien compris car cette réforme ils n’en veulent pas du tout. Un amendement de repli donc qui ne valide en rien le principe de cette réforme mais qui vise à rappeler combien les ultramarins vont souffrir de cette réforme.
Pour rappel, les retraités vivant dans les DOM sont davantage exposés à la grande pauvreté : 9% en Martinique, 15% en Guyane, contre 1% en France métropolitaine. Selon les données de 2021 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), un retraité qui réside dans les Outre-mer touche en moyenne une pension inférieure de 10 à 17% à ce que perçoit un senior qui vit en France métropolitaine. Rappelons également que l’âge de départ à la retraite est déjà plus tardif pour ultramarins à cause de carrières hachées : selon la CNAV, l’âge moyen de départ à la retraite en 2021 est de 64,3 ans (à La Réunion), 64,7 ans (en Martinique), 64,9 ans (en Guadeloupe), 65 ans (en Guyane) tandis qu’il n’est que de 62,7 ans en France métropolitaine.
L’espérance de vie des dans les Outre-mer est également inférieure à la moyenne nationale. Selon l’étude de la DREES de 2017, à La Réunion, en Guadeloupe et en Guyane l’espérance de vie est d’un peu plus de 76 années chez les hommes (contre une moyenne nationale de 78,6) et entre 82 et 84 ans chez les femmes (contre une moyenne nationale de 85). Les populations ultra-marines sont en moins bonne santé et deviennent donc dépendantes plus vite que leurs semblables hexagonaux.
Avec cette réforme des retraites, leur situation va encore s’aggraver. Ainsi pour toutes ces raisons nous considérons que le recul de l’âge de départ à la retraite ne peut pas décemment s’appliquer dans les territoires ultramarins.

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