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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 632 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Nadeau, M. Dharréville, M. Monnet, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités de ces territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend rappeler la nécessité de procéder à une réforme du système des retraites qui prenne en compte des adaptations à la situation spécifique des outre-mer, au regard notamment des prix à la consommation, de la situation de l’emploi des hommes et des femmes aux différents âges de la vie, des statuts et situations des mères de famille dans les outre-mer, des différences existantes selon les territoires entre le secteur public et le secteur privé, des réalités particulières à prendre en compte dans les secteurs tels que l’artisanat ou l’agriculture… Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statu quo dans l’attente impérative de sa réalisation sous la forme d'un projet de loi spécifique aux outre-mer.
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