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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5665 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme K/Bidi, M. Wulfranc, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Castor, M. Brotherson, Mme Bourouaha.
Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Concernant les retraités agricoles de La Réunion, un rapport d’information est remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de ce projet de loi afin de déterminer la possibilité d’assurer la rétroactivité de cette majoration. La remise du rapport peut donner lieu à un débat en hémicycle sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des retraités agricoles à La Réunion. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel nous souhaitons attirer l’attention sur la situation dramatique des retraités agricoles à La Réunion.
Ils perçoivent des pensions de retraites très faibles, notamment parce qu’ils ont souvent exercé des activités non-déclarées et en raison de la mise en place tardive d'un régime de cotisations pour le secteur agricole à La Réunion, en effet celui-ci a seulement été instauré en 1974. Le président de la Chambre d’agriculture estimait ainsi en 2022 que près de la moitié des 15 000 retraités agricoles réunionnais touchaient « moins de 400€ par mois », même après avoir travaillé toute leur vie.
Il est urgent de remédier à cette situation indécente. Ainsi, alors que le Gouvernement veut à travers cet article « renforcer la solidarité de notre système de retraite » nous l’exhortons à prendre des mesures concrètes pour les retraités agricoles de La Réunion et notamment une majoration rétroactive de leurs pensions.
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