Amendement N° 5324 (Sort indéfini)

Par cet amendement nous souhaitons déconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons que cela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faibles revenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine pour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. Cette allocation de solidarité doit l’être véritablement, sans recouvrement des sommes allouées.
A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions de retraite les plus faibles des régions françaises : elles représentent en moyenne 28 % de moins que dans l’Hexagone. Les causes sont multiples : carrières incomplètes qui entrainent des départs à la retraire plus tardifs, une activité des femmes plus faible, des salaires de référence plus faibles ou encore parfois un non-recours à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Ce non-recours à l’Aspa s’explique par les conditions de remboursement lors de la succession. Des Réunionnais âgés ne font pas appel à l’Aspa par peur de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Car le besoin de léguer un bien à ses enfants dépasse pour eux le souci de vivre décemment sa propre vieillesse. Les personnes âgées les plus démunis ne devraient pas avoir à faire ce choix.
Dans le titre II qui contient l’article 10 ici examiné, le gouvernement veut « renforcer la solidarité de notre système de retraite », cet amendement va dans ce sens.