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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4993 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Lecoq, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Jumel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« En application de l’article L. 911‑4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921‑1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une situation marquée à la fois par de fortes inégalités et une profonde méconnaissance.
Plus d’un demi-siècle après que la loi a généralisé le régime complémentaire d’assurance vieillesse, les salariés agricoles de certaines régions d’Outre-mer ne bénéficient toujours pas de couverture retraite complémentaire.
Plus précisément, les salariés agricoles de La Réunion et de la Guadeloupe sont les seuls salariés de la République à ne pas bénéficier de retraite complémentaire.
Cette situation trouve ses origines dans les modalités d’extension des régimes complémentaires outre-mer.
Leur généralisation a été actée par la loi du 29 décembre 1972.
D’autre part, la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l’accord du 8 décembre 1961, ayant fondé respectivement l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), ont été étendus par voie d’arrêtés aux départements d’outre-mer en 1975 et 1976.
Ces arrêtés d’extension recouvrent le même champ que l’Hexagone, à une exception près : les professions agricoles et forestières. Le choix fait à l’époque étant de renvoyer l’extension des accords dans ce secteur à des négociations entre partenaires sociaux.
La couverture des salariés agricoles outre-mer est donc subordonnée à la conclusion d’un accord dans chaque territoire.
Deux régions d’outre-mer ont procédé à cette extension : la Guyane en 1999 et la Martinique en 2014.
Pour La Réunion et la Guadeloupe, les choses sont restées en l’état.
Pourtant, lors de l’examen de la réforme des retraites la loi du 20 janvier 2014 dite « Touraine » une demande de rapport du Gouvernement au Parlement a été votée. Demande restée sans suite.
De même, c’est toujours en vain qu’un article a été adopté pour procéder enfin à la généralisation de ces régimes dans la loi du 3juillet 2020 dite loi « Chassaigne 1 ».
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