Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait ...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf en cas de circonstances familiales graves. ». II. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjour plurian...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer l'alinéa 4 qui restreint un peu plus la condition relative aux ressources, exigée des étrangers hors UE pour bénéficier du regroupement familial. Le regroupement familial concerne un tout petit nombre de personnes chaque année (12 000 par an)....

Après le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation médicale de l’état de santé de l’étranger inclut systématiquement un entretien psychologique. Cet entretien prend en compte les enjeux liés aux psychotraumas. » Exposé sommai...

Des mesures sont prises pour sensibiliser, prévenir, et protéger contre les violences sexistes et sexuelles dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes. Ces mesures sont assorties de mécanismes de contrôle mis en œuvre par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prend...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions de maintien en centre d'hébergement pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive. Rappelons en ce sens que la loi n'autorise déjà qu'un maintien "à titre exceptionnel et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise à restreindre l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale aux travailleurs exerçant une activité en France depuis au moins six mois. Cela revient de facto à exclure une large partie des travailleurs étrangers de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asi...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cet article visant à ajouter aux cas motivant une clôture d'examen de dossier par l'OFPRA le cas d'un abandon d'hébergement sans motif légitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d'asile déboutées, sur ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe constitutionnel de fraternité » ; ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En retour, l’État s’engage à honorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un document de séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail, de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation, et de reconnaissance de la dignité des personnes. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite. Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite. En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fu...

L’article 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié telle que définie dans l’article L. 511‑1 mais pour laquelle il exi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ec...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots "seize ans" par les mots "dix-sept ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger d'un an la durée pendant laquelle un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance peut b...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer le mot "un an" par "cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger la durée de la carte de séjour temporaire délivrée aux jeunes majeurs sortant de l'ASE, actuellement d'une durée ...

Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une c...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...