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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1876 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 624 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite.
Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nous demandons donc sa suppression.
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