Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1877 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain.
Texte de loi N° 1943
Article 13
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En retour, l’État s’engage à honorer ses obligations envers l’étranger qui sollicite un document de séjour en matière de politique d’accueil, de droit au travail, de droit à la santé, de droit au logement, de droit à l’éducation, et de reconnaissance de la dignité des personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute dans la description du contrat d'engagement républicain, en sus des obligations du demandeur d'un titre de séjour, les devoirs et obligations légales réciproques de l'Etat envers l'étranger qui sollicite un titre de séjour en France en matière d'accueil, de travail, de logement, d'éducation et de santé, ainsi qu'en termes de reconnaissance de la dignité des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.