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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1873 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er F
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à intégrer les traumatismes causés par les violences subies notamment par les victimes de la traite, les femmes victimes de violences sexuelles ainsi que les personnes victimes de violence LGBT-phobes dans les critères de reconnaissance d'un pronostic d'extrême gravité. En effet, ces traumatismes constituent un facteur aggravant qui implique un besoin accru de prise en charge en cas d'urgence.
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