Amendement N° 2186 (Sort indéfini)

Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer l'alinéa 4 qui restreint un peu plus la condition relative aux ressources, exigée des étrangers hors UE pour bénéficier du regroupement familial.

Le regroupement familial concerne un tout petit nombre de personnes chaque année (12 000 par an). Les conditions pour faire venir sa famille en France sont déjà drastiques, elles ne peuvent être remplies que par une personne installée de longue date et très bien insérée dans la société. L'étranger doit d'abord être éligible au regroupement familial (avec une présence en France sous couvert d'un titre de séjour d'une durée déjà excessivement longue de 18 mois) ; il ne peut faire venir que son conjoint marié et ses enfants de moins de 18 ans. Et cette éligibilité ne lui confère pas droit à être rejoint puisque des conditions liées à sa situation financière et à son intégration à la communauté nationale doivent être réunies (il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; il doit par ailleurs disposer d'un logement considéré comme normal et il doit enfin se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France). En contrepoint, le droit français est bien moins exigeant avec les citoyens UE (et assimilés) qui n’ont pas à justifier de leurs ressources s’ils exercent une activité professionnelle. Dans le cas contraire, leur est seulement imposée l’obligation de justifier pour eux et les membres de leur famille de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.

En durcissant la condition relative aux ressources (exigence de licéité et de régularité des ressources), l'article 1er B risque de séparer durablement les familles et d'exclure davantage les personnes étrangères vivant dans la précarité, sans que cette restriction ne soit justifiée. C'est pourquoi, je propose avec mon groupe de maintenir le droit actuel en supprimant l'alinéa 4.