Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’a...

Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible aux dispositifs de prise en charge...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à inclure les bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale dans les dispositifs de prise en charge de contraceptifs et de protec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’éventuelles mesures visant à restreindre davantage l’accès à l’aide médicale d’Etat. Ce rapport traite notamment de l’impact sur la santé des personnes éventuellement concernées par l'AME ainsi que sur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès aux soins auxquelles font face les personnes en situation irrégulière. Il étudie les effets d’une éventuelle ouverture de l’aide médicale d’Etat, que ce soit en termes de conditions d’accès au disp...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf si ce retour volontaire est dû au décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder au même ajout. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aucun document de séjour ne peut » les mots : « Un document de séjour peut ne pas » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée d...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le changement d’orientation en cours d’étude ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État ; » » Exposé sommaire : Cet ame...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse exprimer son avis sur le car...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots : « pendant toute la période...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 554‑1‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutô...

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article ainsi rédigé : “Art. L553-8. - Dans chacun des lieux recevant des personnes placées ou maintenues sur le fondement du présent titre, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir la survenance de viole...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les conséquences qu’auraient une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne sur le débat parlementaire en matière de politiques migratoires. » Exposé sommaire : À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable travail en ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne est convoquée. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans la restitution préalable du ...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectu...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragil...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale de l'assiduité et de la présentation aux examens comme critère d'évaluation du « caractère réel et sérieux des études ». Cette m...