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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1883 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter AB
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise à restreindre l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale aux travailleurs exerçant une activité en France depuis au moins six mois. Cela revient de facto à exclure une large partie des travailleurs étrangers de l'accès à leurs droits en matière de santé.
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