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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1871 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er D
Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots "seize ans" par les mots "dix-sept ans".
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger d'un an la durée pendant laquelle un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance peut bénéficier, une fois l'âge de dix-huit ans atteint, d’une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an.
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